UE : une fois le contrôle fiscal définitif, pas de rectification possible
22 juillet 2026
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TUE, 3 juin 2026, T-198/25, G Kft
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la conformité à la Directive TVA d’une réglementation nationale qui interdit à un assujetti de rectifier sa situation une fois qu’un contrôle fiscal est devenu définitif.
Une société avait découvert après un contrôle qu’elle avait mal appliqué un régime de TVA. Elle a demandé une régularisation. L’administration a refusé car le contrôle était devenu définitif.
Le Tribunal a jugé cette position conforme à la Directive. Les États membres peuvent limiter les possibilités de rectification une fois qu’un contrôle est clos, dès lors que l’assujetti a eu l’occasion de faire valoir ses droits durant le contrôle ou par voie de recours.
Le Tribunal rejette l’argument du principe de neutralité de la TVA. Ce principe ne contraint pas les États à permettre une régularisation après coup si le contribuable a déjà pu contester l’administration pendant la procédure.
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