Déclaration Européenne de Service – DES
La Déclaration Européenne de Services (DES) est une formalité fiscale obligatoire pour toutes les entreprises établies en France qui réalisent des prestations de services à des clients assujettis à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne. Une omission, une erreur ou un retard de dépôt peut entraîner des amendes et remettre en cause l’exonération de TVA.
Êtes-vous concerné par la Déclaration Européenne de Services ? (DES)
La Déclaration Européenne de Services (DES) s’applique dès lors que vous facturez des prestations de services à des clients établis dans l’Union européenne. Voici les principales caractéristiques à connaître.
Caractéristique |
DES |
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Objet |
Déclarer les prestations de services réalisées dans l’UE (hors France) |
Déclenchement |
Toute entreprise française facturant des services à un assujetti dans l’UE |
Fréquence |
Mensuelle (dépôt au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant) |
Autorité compétente |
Administration fiscale française |
Risques en cas d’erreur |
Amendes (750 à 1 500 € par déclaration), perte du droit à exonération |
Vos avez reçu le courrier de l’Enquête statistique Mensuelle d’Échanges de Biens Intracommunautaires (EMEBI) ?
Ces obligations mensuelles demandent du temps et de la régularité : erreurs ou retards peuvent rapidement se traduire par des pénalités financières ou des contrôles.
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Vos problématiques
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Vous n’êtes pas sûr d’être concerné par la DES
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La préparation des données est complexe et chronophage
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Vous craignez erreurs ou retards
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Vous voulez rester concentré sur votre activité
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Nos solutions
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Analyse de vos flux et de vos obligations
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Collecte, traitement et dépôt mensuel par nos experts
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Dépôt sécurisé, respect des échéances et contrôle qualité
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Externalisation complète de vos DES
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Notre service de tiers-déclarant DES en 4 étapes :
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Vérification de votre situation
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Analyse de vos flux intra-UE et confirmation de votre obligation déclarative.
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Collecte des données
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Mise à disposition de matrices simples pour la transmission de vos informations (clients, montants, pays, nature des services).
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Préparation et dépôt mensuel
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Nos experts établissent et déposent votre DES auprès de l’administration fiscale.
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Suivi et conformité continue
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Veille réglementaire douanière et TVA, assistance en cas de relance administrative ou contrôle.
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Complétez vos obligations intra-UE
En plus de la DES, MATHEZ COMPLIANCE vous accompagne sur l’ensemble de vos formalités :
- EMEBI (ex-DEB) : volet statistique pour les biens intra-UE.
- ERTVA (État récapitulatif TVA) : volet fiscal sur les livraisons/acquisitions intra-UE.
- INTRASTAT : obligations déclaratives dans les autres États membres.
- Cartographie des flux TVA : identification de vos obligations fiscales et douanières.
- Accompagnement facturation électronique : mise en conformité et piste d’audit fiable.
FAQ – Tout savoir sur la Déclaration Européenne de Services
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La Déclaration Européenne de Services est une obligation fiscale mensuelle permettant à l’administration de suivre les prestations de services fournies par les entreprises françaises à des clients assujettis dans l’UE.
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Toute entreprise française réalisant des prestations de services intracommunautaires.
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Mensuelle : dépôt avant le 10e jour ouvrable suivant le mois des opérations.
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Amendes (750 à 1 500 € par déclaration), perte du droit à exonération de TVA, risque de redressement.
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Oui. En tant que tiers déclarant, MATHEZ COMPLIANCE gère pour vous la collecte, le traitement et le dépôt de vos DES.
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