Réforme ViDA : 3 changements TVA à anticiper au 1er janvier 2027

Chaque année, la Commission européenne mesure l’écart entre la TVA que les États membres devraient percevoir et celle qu’ils encaissent réellement. Selon son dernier rapport, ce manque à gagner atteint 128 milliards d’euros pour l’année 2023. La fraude sur les échanges intracommunautaires, les défaillances d’entreprises et les erreurs déclaratives l’alimentent, tout comme des règles devenues mal adaptées au commerce en ligne et à l’économie numérique.

Pour y répondre, l’Union européenne a adopté en mars 2025 le paquet ViDA (« VAT in the Digital Age », la TVA à l’ère du numérique). La réforme repose sur trois piliers, chacun avec son propre calendrier :

• l’immatriculation unique à la TVA, qui vise à limiter les immatriculations multiples grâce à l’extension du guichet unique (OSS), en deux temps : le 1er janvier 2027, puis le 1er juillet 2028 ;
• l’économie des plateformes : à partir du 1er juillet 2028, les plateformes de location de logements de courte durée (type Airbnb) et de transport de passagers (type Uber) deviendront redevables de la TVA à la place du loueur ou du chauffeur, lorsque celui-ci ne la collecte pas lui-même ;
• la facturation électronique et la déclaration en temps réel des opérations intracommunautaires entre entreprises, obligatoires à partir du 1er juillet 2030.

Cet article porte sur le premier palier, celui du 1er janvier 2027. Les mesures restent techniques, mais trois d’entre elles ont des conséquences très concrètes pour les entreprises : le calcul du seuil de 10 000 € pour les ventes à distance, l’ouverture du guichet unique aux fournitures d’énergie et l’extension du régime du fournisseur présumé à de nouveaux acheteurs.

Ventes à distance : comment calculer le seuil de 10 000 € en 2027 ?

Une vente à distance intracommunautaire désigne la vente d’un bien à un particulier, expédiée depuis un premier État membre vers un second État membre de l’Union européenne. Le seuil de 10 000 € intègre aussi certaines prestations de services fournies à des particuliers européens mais seules les ventes de biens sont concernées par cette nouvelle méthode de calcul.

Une entreprise française qui vend en ligne à des clients belges ou italiens réalise des ventes à distance intracommunautaires. Elle applique la TVA française tant que leur montant reste sous le seuil de 10 000 € HT par an, tous pays confondus. Au-delà, elle applique la TVA du pays de chaque client. En général, elle reverse cette TVA via le guichet unique OSS dans son pays d’établissement, ce qui lui évite de multiples immatriculations. Ce seuil déclenche l’obligation de collecter la TVA du pays de destination, mais rien n’empêche une entreprise de s’inscrire à l’OSS avant de l’atteindre. Une fois inscrite, elle n’a plus à surveiller le seuil : la TVA du pays de destination s’applique dès la première vente.

Jusqu’à présent, le calcul intégrait toutes les ventes à distance intracommunautaires, quel que soit le pays de départ des marchandises. À partir du 1er janvier 2027, seules les ventes expédiées depuis le pays d’établissement du vendeur seront prises en compte. Les ventes réalisées depuis un entrepôt situé dans un autre État membre sortent du calcul et deviennent taxables dans le pays du client dès le premier euro. Cette règle a une conséquence directe pour les entreprises qui disposent d’un stock à l’étranger. Pour déclarer la TVA de leurs ventes depuis ce stock, elles passeront en pratique par l’OSS. Or cette inscription met fin au seuil pour l’ensemble de leurs ventes à distance, y compris celles expédiées depuis la France. Un stock déporté rend donc le seuil inapplicable.

Prenons l’exemple d’une PME française de prêt-à-porter qui vend ses articles sur internet. Elle stocke ses produits en France, mais aussi dans un entrepôt en Pologne pour livrer plus rapidement ses clients d’Europe de l’Est. Elle expédie 8 000 € de commandes depuis la France et 20 000 € depuis la Pologne. Dès sa première vente depuis la Pologne vers un client tchèque, elle doit appliquer la TVA tchèque et s’inscrit donc à l’OSS. Ses 8 000 € expédiés depuis la France, pourtant sous le seuil, passent alors eux aussi à la TVA du pays de chaque client.

Pour la plupart des vendeurs en ligne, déjà au-dessus du seuil et inscrits à l’OSS, cette clarification ne change rien. La vigilance concerne surtout les entreprises qui restent aujourd’hui sous le seuil tout en stockant une partie de leurs marchandises dans un entrepôt étranger. Dès le 1er janvier 2027, elles devront s’inscrire à l’OSS et appliquer la TVA du pays de chaque client, sur toutes leurs ventes à distance.

Recharge électrique et énergie : quelles ventes peuvent passer par le guichet unique OSS ?

Les fournitures d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid via les réseaux obéissent à une règle simple : la TVA est due dans le pays où l’énergie est consommée. Un fournisseur français qui vend de l’électricité à des particuliers dans un autre pays de l’Union doit donc y déclarer la TVA, ce qui l’oblige aujourd’hui à s’immatriculer localement dans chaque pays concerné.

Dès le 1er janvier 2027, ces fournitures pourront être déclarées via le guichet unique OSS, comme les ventes à distance de biens. Le fournisseur pourra alors déclarer la TVA de tous les pays concernés dans une seule déclaration européenne, depuis la France, sans immatriculation locale.

Prenons l’exemple d’un opérateur français de bornes de recharge pour véhicules électriques qui exploite aussi des stations en Belgique et en Espagne. Lorsqu’un conducteur paie sa recharge directement à la borne ou via l’application de l’opérateur, ce dernier réalise une fourniture d’électricité taxable en Belgique ou en Espagne. Jusqu’ici, il devait s’immatriculer dans ces deux pays. À partir de 2027, il pourra déclarer cette TVA via l’OSS français.

Cette ouverture ne vaut que pour les fournitures à des particuliers ou à des acheteurs du groupe des 4 (associations, organismes publics, entreprises en franchise en base ou exonérées). Or beaucoup d’acteurs de la recharge facturent aussi des professionnels. C’est le cas des opérateurs de services de mobilité électrique (e-MSP), qui proposent des cartes ou applications de recharge utilisables sur les bornes de différents réseaux. Prenons un e-MSP français qui facture une entreprise belge pour une recharge effectuée par son salarié en Allemagne. L’électricité est consommée en Allemagne, donc la TVA allemande s’applique. Comme le client est un professionnel, cette vente ne peut pas passer par l’OSS et l’e-MSP doit conserver son immatriculation allemande.

Pour ces opérateurs à clientèle mixte, la simplification reste donc en demi-teinte. Puisqu’ils doivent de toute façon conserver une immatriculation dans chaque pays de consommation pour leurs clients professionnels, rien ne les empêche de déclarer aussi leurs ventes aux particuliers. Le guichet unique ne leur apporte alors aucune simplification. Ce constat a de quoi surprendre, car l’ouverture de l’OSS aux fournitures d’énergie devait justement servir l’une des grandes ambitions de ViDA : permettre aux entreprises de gérer leurs obligations de TVA européennes avec un seul numéro, depuis leur pays d’établissement. En regardant de plus près, cet exemple montre que l’immatriculation unique reste, pour beaucoup d’entreprises, plus un objectif qu’une réalité.

Marketplaces : quels acheteurs relèvent du fournisseur présumé en 2027 ?

Lorsqu’un vendeur établi hors de l’Union vend ses produits via une plateforme en ligne (type Amazon ou Cdiscount), la plateforme se retrouve parfois redevable de la TVA à sa place. On parle alors de « fournisseur présumé » : la plateforme facture la TVA à l’acheteur et la reverse elle-même à l’administration. Plutôt que de poursuivre des milliers de vendeurs étrangers, souvent difficiles à identifier, les États s’adressent directement aux plateformes.

Ce mécanisme s’applique dans deux situations :

• Lorsque la marchandise part directement d’un pays hors de l’Union, par exemple de Chine, la plateforme ne devient redevable que pour les envois de moins de 150 €, quel que soit le pays d’établissement du vendeur.
• Lorsque la marchandise se trouve déjà dans un entrepôt de l’Union au moment de la vente, la plateforme devient redevable quel que soit le montant mais uniquement si le vendeur est établi hors de l’Union. C’est cette seconde situation qui évolue en 2027.

Jusqu’ici, le régime ne visait que les ventes à des particuliers. À partir du 1er janvier 2027, il couvre aussi certains acheteurs professionnels qui ne récupèrent pas la TVA : les associations et collectivités, les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, les professions médicales et, plus largement, les entreprises exonérées de TVA. On les désigne souvent sous le nom de « groupe des 4 ». Ces acheteurs entrent dans le dispositif tant que leurs achats auprès de fournisseurs européens restent sous 10 000 € par an.

Prenons l’exemple d’un cabinet de kinésithérapie français qui commande une table de massage sur Amazon, auprès d’un vendeur chinois. La table se trouve dans un entrepôt en Allemagne. À partir de 2027, la plateforme facture la TVA française au cabinet et la reverse elle-même, comme elle le fait déjà pour un particulier. Le résultat est le même si la table se trouve dans un entrepôt en France.

Pour ces acheteurs, le changement reste discret. Les plateformes devront quand même savoir s’ils appartiennent au groupe des 4 et pourront leur demander des informations sur leur situation au regard de la TVA. Mieux vaut anticiper ces demandes pour éviter des erreurs de facturation.

Après 2027 : ce que la réforme ViDA prévoit pour juillet 2028

Ces mesures du 1er janvier 2027 restent un premier pas. Les changements plus structurants arriveront au 1er juillet 2028, avec deux évolutions majeures du guichet unique.

D’abord, l’OSS s’ouvrira aux ventes domestiques réalisées par des entreprises dans un pays où elles ne sont pas établies. Reprenons notre PME de prêt-à-porter : aujourd’hui, ses ventes depuis son entrepôt polonais à des clients polonais l’obligent à s’immatriculer en Pologne. À partir de juillet 2028, elle pourra les déclarer via son OSS français.

Ensuite, un nouveau module permettra de déclarer certains transferts de stocks entre pays de l’Union. Aujourd’hui, une entreprise qui envoie ses propres marchandises vers un entrepôt situé dans un autre État membre doit généralement s’immatriculer pour déclarer l’arrivée de ces biens. Ce module vise à supprimer une grande partie de ces immatriculations. Revers de la médaille : une entreprise qui renonce à une immatriculation locale devra passer par une procédure de remboursement pour récupérer la TVA étrangère payée sur ses dépenses.

D’ici là, le 1er janvier 2027 offre une bonne occasion de faire le point sur ses flux : localisation des stocks, typologie de la clientèle, recours à des plateformes. Nos équipes accompagnent les entreprises dans cette analyse et dans les démarches d’immatriculation ou d’inscription au guichet unique qui en découlent.