France : TVA et logiciels de caisse : report du délai de mise en conformité
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Le BOFiP du 2 octobre 2025 reporte au 31 août 2026 le délai pour que les logiciels et systèmes de caisse se mettent en conformité.
Seul un certificat délivré par un organisme accrédité sera reconnu pour justifier la conformité, remplaçant l’attestation individuelle de l’éditeur.
Concrètement :
- Jusqu’au 31 août 2025, l’attestation éditeur reste recevable.
- Entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, chaque logiciel doit être certifié ou en cours de certification, avec engagement formel de l’éditeur auprès d’un certificateur accrédité.
- À partir du 1er septembre 2026, seul un certificat accrédité garantit la conformité.
Ce report vise à permettre aux éditeurs de se conformer et aux certificateurs de traiter un volume important de demandes, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.