France – Exonération de TVA dans le cadre d’exportations
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La justification de la sortie du territoire français est un élément essentiel – Tribunal administratif de Paris – arrêt du 3 juin 2025, n°2311477- SAS AetT France
En l’espèce, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale française a remis en cause l’exonération de la TVA sur les ventes à l’exportation réalisées par une entreprise au cours de la période vérifiée.
En pratique, l’administration a soumis l’ensemble des exportations de biens réalisées à la TVA, faute d’avoir eu accès à la comptabilité de la société et à ses pièces justificatives.
La société saisit le tribunal administratif de Paris.
Les juges ont suivi la position de l’administration retenant que « la production de déclarations d’exportation non visées par l’administration des douanes sans apporter aucun autre élément ne permet pas de justifier la réalité des exportations et la sortie des biens du territoire français ».
Cet arrêt souligne l’importance de la détention des justificatifs en matière de TVA afin de pouvoir justifier l’application des règles fiscales.