TVA

France – Travaux de rénovation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA

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Ines Assante Inès Assante

La loi n° 2025-127 de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, dans son article 41 a concrétisé un changement pour l’application des taux réduits de TVA lors de travaux de rénovation.

Jusqu’à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée selon le modèle du formulaire Cerfa n°1301-SD, garantissant le respect des conditions pour bénéficier de l’application des taux réduits de TVA en cas de travaux de rénovation.

Désormais et avec pour objectif la simplification des démarches administratives, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture des travaux effectués.

Cette mention doit attester que les conditions d’application du taux intermédiaire ou du taux réduit sont remplies.

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