France : Remplacement de l’avis A.I.2 par une attestation d’importation en franchise de TVA

En vertu de l’article 275 du Code général des impôts, les entreprises peuvent importer des biens en franchise de TVA lorsque ceux-ci sont destinés à des opérations exonérées telles que des exportations ou des livraisons intracommunautaires.

Jusqu’à récemment, pour justifier la franchise de TVA à l’importation, les entreprises devaient établir un avis d’importation en franchise, dit « modèle A.I.2 », qu’elles devaient présenter à leurs fournisseurs, aux services des douanes et conserver à l’appui de leur comptabilité.

Il a été précisé dans le BOI‑TVA‑CHAMP‑30‑30‑50‑20, actualisé en date du 26 février 2026, que ce formalisme est désormais remplacé par une attestation d’importation en franchise de TVA qui s’aligne sur celle déjà exigée pour les acquisitions intracommunautaires en franchise de TVA.

Autrement dit, les entreprises concernées devront désormais émettre une attestation d’importation en franchise établie en double exemplaire et, sauf dispense, revêtue du visa du service des impôts.

Cette évolution s’inscrit dans le cadre du transfert du recouvrement de la TVA à l’importation de la DGDDI vers la DGFiP et vise à uniformiser les formalités documentaires.