TVA

France : TVA sur les déchets 2026 – vers un taux unique de 5,5 %

15 mai 2026

2 minutes de lecture

Ines Assante Ines Assante

Arrêt du Conseil d’État du 24 février 2026, n° 497507

La loi de finances pour 2026 prévoit l’harmonisation des taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés.

Ainsi, depuis le 1er mars 2026, les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont soumises à l’application du taux réduit unique de 5,5 %, mettant ainsi fin à la coexistence de taux différenciés selon la nature des prestations ou leur qualification.

Cette évolution législative s’inscrit dans un objectif de simplification et de sécurisation du régime applicable, notamment pour les opérations complexes de gestion et de traitement des déchets, qui donnaient auparavant lieu à des difficultés d’interprétation et à une hétérogénéité de traitement fiscal.

L’administration fiscale a procédé à la mise à jour de sa doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-70 en date du 15 avril 2026.

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