Belgique : Réforme de la VAT Chain

13 mai 2026

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Ines Assante Ines Assante


Modernisation en centralisation de la gestion de TVA

Lancée par le SPF Finances, la réforme dite “VAT chain” vise à moderniser la gestion de la TVA en Belgique en la rendant plus numérique, plus centralisée et plus lisible pour les entreprises. Elle ne crée pas de nouvelles règles de fond mais modifie en profondeur la manière dont la TVA est administrée et suivie. Une étape importante est entrée en vigueur le 1er mai 2026.

Le changement le plus structurant est la suppression du compte courant TVA, remplacé par un compte de provision TVA. Ce compte unique, accessible via la plateforme MyMinfin, centralise l’ensemble des crédits, dettes et paiements de TVA de chaque assujetti. Les entreprises disposent ainsi d’une vision en temps réel de leur position TVA globale.

Les modalités de remboursement évoluent également. Le remboursement via la déclaration périodique est désormais limité à la TVA déclarée sur la période (case 72). Les crédits excédentaires doivent faire l’objet d’une demande spécifique via le compte de provision TVA sur MyMinfin. Le remboursement n’est donc plus totalement automatique et requiert une démarche active de l’assujetti pour la partie excédentaire.

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