Cas d’usage (facturation électronique)

Un cas d’usage en matière de facturation électronique correspond à la déclinaison normée de différentes situations de facturation rencontrées par les entreprises, en émission ou en réception, lorsque la réalité opérationnelle s’écarte du schéma de facturation “standard” appelé Cas nominal.

Il s’agit donc d’une traduction normative de pratiques métier dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Les cas d’usage décrivent comment les règles de facturation et de transmission des informations liées au cycle de vie des factures doivent s’appliquer dans les situations particulières rencontrées par les entreprises. Ces cas couvrent des situations plus ou moins complexes telles que les factures d’acompte, certaines modalités de paiement à des tiers (subrogation / affacturage), ou encore des organisations spécifiques (multi-commande – multi-livraison).

Ces situations sont définies et documentées notamment dans les travaux normatifs relatifs à la facturation électronique (en particulier la norme XPZ12 014 publiée par l’AFNOR) .

L’identification des cas d’usage est nécessaire afin de déterminer les données et modalités de structuration dans la facture électronique et les modalités de transmission ainsi que la gestion du cycle de vie avec la plateforme agréée (PA).

FAQ : plateforme agréée

  • Elle permet de déterminer précisément les obligations applicables : format de facture, données obligatoires, modalités de dépôt et de transmission.

  • Non. Certains cas d’usage présentent des spécificités (tier payeur, avoir, facture émise après son règlement, etc.) qui impliquent des mentions et des codes particuliers sur la facture électronique.