TVA

Norvège – UE : nouvel accord renégocié en 2025 sur la coopération administrative dans le domaine de la TVA

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Ines Assante Ines Assante

Le 4 juin 2025, le Parlement norvégien a approuvé l’entrée en vigueur de l’accord modifiant l’existant relatif à la coopération administrative dans le domaine de la TVA.

L’accord actualisé renforce la coopération en permettant aux autorités fiscales norvégiennes de participer à l’utilisation de nouveaux outils et formes de collaboration développés par l’UE dans le domaine de la TVA.

Cette renégociation garantit un accès total aux outils modernes de suivi et de lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce international.

Cet accord révisé renforce la coopération transfrontalière, principalement en facilitant le partage de données en temps réel, les audits conjoints et le renforcement de la lutte contre la fraude.

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