FORMATION MAITRISER LE REGIME DE LA TVA ET DES DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES IMMEUBLES

Description

La fiscalité immobilière est un terrain complexe où la frontière entre gestion patrimoniale et activité économique détermine l’exigibilité de la taxe. Cette formation de perfectionnement a pour objectif de sécuriser vos opérations immobilières en maîtrisant les mécanismes de la TVA (sur le prix total ou sur la marge) et des droits d’enregistrement.

Objectifs pédagogiques

• Identifier et qualifier les opérations immobilières au regard de la TVA et des droits de mutation
• Sécuriser le traitement fiscal des opérations immobilières complexes

Programme

• LES DEFINITIONS UTILES

  • La notion d'assujetti
  • La notion de terrain à bâtir
  • Définition de l’immeuble neuf et ancien
  • Notion de mutation à titre onéreux
  • Distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti
  • Portée de l’engagement de construire
  • Portée de l’engagement de revendre

• LES OPERATIONS SOUMISES A LA TVA DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION

  • Les ventes de TAB
  • Les ventes de TNAB
  • Les ventes d’immeubles bâtis
  • Les locations d’immeubles

• LA NOTION D'ACTIVITE ECONOMIQUE

  • L'achat en vue de revente
  • La réalisation de travaux de viabilisation conséquente
  • La mise en œuvre de moyens de commercialisation (publicité, démarchage)

• OPERATIONS REALISEES PAR DES NON ASSUJETTIS DANS UN CADRE PATRIMONIAL

  • En principe hors champ....mais...
  • Modalités de taxation à la TVA
  • Incidences au regard des droits de mutation
  • Les cessions de terrains à bâtir et les plus-values
  • Les livraisons à soi-même
  • Les apports d'immeubles
  • Les ventes d’immeubles acquis en VEFA par des non assujettis
  • Le régime des assujettis agissant comme lotisseurs ou marchand de biens (TVA sur la marge)
  • Les opérations de régularisation de TVA et les cas de dispense de TVA (art. 257 bis CGI)
  • Intérêt de l’option à la TVA lors de la revente

Professionnels concernés

• Experts comptables & collaborateurs
• Notaires
• Professionnels de l'immobilier

Niveau : Expert

Pré-requis : Avoir déjà une connaissance générale des principes et du champ d’application de la TVA et des droits de mutation à l’occasion de la cession d’immeubles.