FORMATION IMPOSITION EN FRANCE DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO
7 évaluations
Description
Venez confrontez votre expérience aux analyses d’un consultant de renommée en matière des mécanismes d’imposition - impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer les mécanismes d’imposition liés à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune, les droits de succession et de donation en tenant compte des spécificités de chaque statut fiscal.
- Développer son champ de compétences en ingénierie patrimoniale
Programme
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- Imposition en France des résidents privilégiés : Les différentes catégories de résidents privilégiés (Statut de résident privilégié de nationalité française - Statut de résident étranger autre que français - Comment obtient-on la nationalité monégasque ?)
- Modalités d’imposition en France : En présence de revenus de source française / Taxation forfaitaire visée à l’article 164 du CGI
- Obligations déclaratives : Revenu global / revenus catégoriels (BIC-BNC, plus-values immobilières, etc.)
- Désignation d’un représentant fiscal en France : avec ou sans responsabilité solidaire
- Imposition en France des résidents français non privilégiés :
- Revenus de source française / monégasque / étrangère
- Extension au bénéfice de 2 sortes de réductions d’impôt
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- Au regard de l’impôt sur la fortune : Régime d’imposition des non-résidents - Régime applicable aux français non privilégiés installés en Principauté depuis le 01/01/1989
- Au regard des droits de succession : Défunt considéré comme résident monégasque au sens de la convention du 01/04/1950 - Défunt de nationalité française réputé avoir conservé son domicile fiscal en France - Résident de nationalité étrangère
- Au regard des droits de donation : Le donateur de nationalité française est domicilié fiscalement en France au regard de l’article 4B du CGI - Le donateur est considéré comme résident fiscal monégasque (monégasque, français, étranger)
Professionnels concernés
- Avocats
- Commissaires aux Comptes
- Experts-Comptables & Collaborateurs
- Notaires & Professionnels de l'Immobilier
Niveau : Professionnel
Pré-requis : Avoir de bonnes connaissances en ingénierie fiscale immobilière
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Notre référente handicap est à votre écoute pour vos besoins d’accompagnement spécifiques au
04 93 72 66 90
Retrouvez toutes nos méthodes et moyens pédagogiques mobilisés pour vous assurer une qualité de formation optimale, adaptée à vos besoins.
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Avis
7 évaluations
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G. De Gregori5/5
Il y a 4 mois
Très importante pour les professionnels et efficace -
J-M. Remy5/5
Il y a 4 mois
Parfait ! -
C. Garrigues5/5
Il y a 4 mois
Formateur avec beaucoup d'expériences. -
B. Jagline5/5
Il y a 4 mois
Formation très intéressante -
J. Dautrement5/5
Il y a 4 mois
Très grande technicité de Monsieur VINAS. Vraiment très intéressant -
Deleu5/5
Il y a 4 mois
Très très bien. -
JP. Guillon5/5
Il y a 4 mois
Très bonne formation
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