France : Autoliquidation de la TVA dans le BTP : il faut prouver la qualite de sous-traitant
22 juillet 2026
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Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 19 mai 2026, n° 25BX00295
La cour rappelle que l’autoliquidation de la TVA applicable aux travaux immobiliers réalisés en sous-traitance (article 283, 2 nonies du CGI) est subordonnée à la justification de la qualité de sous-traitant.
Une entreprise du bâtiment avait appliqué le mécanisme d’autoliquidation sur des prestations réalisées dans le cadre de travaux immobiliers. L’administration a refusé ce régime, estimant que les conditions permettant de qualifier l’opération de sous-traitance n’étaient pas établies.
La cour confirme que l’autoliquidation ne peut bénéficier qu’aux opérations qui répondent effectivement à la définition de la sous-traitance. L’entreprise doit démontrer qu’elle intervient pour le compte d’un entrepreneur principal dans l’exécution d’une partie des travaux qui lui ont été confiés. Cela la distingue d’une simple prestation de fourniture.
Dans cette affaire, les éléments produits ne permettaient pas d’établir suffisamment la réalité de la chaîne de sous-traitance. Les entreprises doivent donc conserver les justificatifs : contrats, bons de commande, marchés de travaux, descriptifs des prestations réalisées.