France : Taxe sur les petits colis – la France bascule vers un droit de douane européen
22 juillet 2026
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Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 19 mai 2026, n° 25BX00295
Depuis le 1er juillet 2026, la France a suspendu sa taxe nationale sur les petits colis (instaurée en mars 2026), remplacée par un droit de douane forfaitaire européen de 3 € par catégorie d’article.
Ce droit s’applique à tous les colis d’une valeur inférieure ou égale à 150 € importés de pays hors UE. Perçu au niveau européen, il harmonise désormais les règles applicables dans les 27 États membres, en remplacement du dispositif français.
Le nouveau mécanisme met fin à l’exonération de droits de douane dont bénéficiaient jusqu’à présent ces envois de faible valeur. Il uniformise ainsi les règles d’importation des petits colis au sein de l’Union.
À compter du 1er novembre 2026, une redevance européenne complémentaire, l’« Union Handling Fee », viendra s’ajouter. Appliquée uniformément dans toute l’UE, elle couvre les frais de gestion administrative liés aux flux de colis. Les modalités précises seront communiquées dans les prochains mois.